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LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION & D'AMÉNAGEMENT DU TECH

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Gestion et d'Aménagement du Tech est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI sans fiscalité propre) tel que défini dans les articles L.5211-17 et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Créé par Arrêté Préfectoral en Septembre 1994, ses statuts ont évolué au fil des années. Vous pouvez retrouver l'arrêté portant création et les différents arrêtés modificatifs retraçant son évolution ci-dessous:

- Arrêté du 22/09/1994 portant création du Syndicat

- Arrêté du 11/03/2004 portant révision et modification de périmètre du Syndicat

- Arrêté du 03/02/2006 portant modification des statuts

- Arrêté du 12/12/2008 portant adhésion de nouvelles communes

 

Les différentes lois de réforme territoriale et les conclusions du SDCI (Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale) vont amener notre structure a évoluer très prochaineent vers un statut de syndicat mixte. A suivre...

 




Syndicat Intercommunal
de Gestion et d'Aménagement du TECH

2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

SAGE TECH-ALBERES
SIGA TECH
2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

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